Dernière mise à jour :  [21 mai 2026]

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1. Acceptation des conditions

En utilisant le site web, les formulaires, les services ou les communications de Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc., le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales de service.

Ces conditions s’appliquent à toute demande d’information, ouverture de dossier, transmission de renseignements, coordination, paiement ou utilisation des services offerts par Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc.

 

2. Définitions

Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. : entreprise canadienne offrant des services de coordination administrative et logistique pour des séjours médicaux planifiés à l’étranger.

Client : toute personne qui utilise le site, les formulaires ou les services de Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc.

Prestataires indépendants : médecins, cliniques, hôpitaux, professionnels de santé, transporteurs, prestataires d’hébergement, agences, assureurs, interprètes ou autres tiers liés au parcours du client.

Services : services de coordination administrative, documentaire, linguistique et logistique fournis par Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc.

 

3. Nature des services — coordination uniquement

Mon Séjour Médical Inc. agit uniquement comme service de coordination administrative et logistique.

Mon Séjour Médical Inc. ne fournit aucun soin médical, ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement, ne donne aucun avis médical, ne fournit aucune recommandation clinique, ne choisit pas un prestataire sur la base d’une évaluation médicale et ne remplace pas l’évaluation d’un professionnel de santé qualifié.

Tous les soins, examens, diagnostics, recommandations, traitements, décisions cliniques, prix médicaux finaux, délais, disponibilités, complications et résultats relèvent exclusivement des prestataires médicaux indépendants concernés.

 

4. Prestataires indépendants

Les établissements, cliniques, hôpitaux, médecins, professionnels de santé, transporteurs, prestataires d’hébergement, assureurs, interprètes ou autres fournisseurs mentionnés, présentés ou proposés sont des tiers indépendants.

Mon Séjour Médical Inc. n’exerce aucun contrôle sur leurs actes, omissions, décisions, disponibilités, délais, prix, politiques, assurances, conditions, résultats ou services.

Le client reconnaît que tout service fourni par un prestataire indépendant est soumis aux propres conditions, politiques, disponibilités, prix, assurances, règles d’annulation, limitations et responsabilités de ce prestataire.

 

5. Questionnaire d’information et renseignements sensibles

Le client peut être invité à remplir un questionnaire d’information afin de permettre l’analyse administrative initiale de sa demande.

Le client reconnaît que les renseignements fournis peuvent inclure des renseignements personnels et de santé sensibles.

Avant de soumettre le questionnaire, le client doit accepter la politique de confidentialité et fournir les consentements requis pour la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et, lorsque applicable, le transfert de ses renseignements à des prestataires indépendants, y compris hors de sa province, de son État ou de son pays de résidence, et hors du Canada.

Le client est responsable de fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Une information incomplète, inexacte ou omise peut retarder, limiter ou empêcher le traitement du dossier.

 

6. Transmission du dossier

Lorsque le dossier est suffisamment complet et que les consentements requis ont été confirmés, Mon Séjour Médical Inc. peut transmettre certaines informations à un prestataire indépendant afin de permettre l’analyse de la demande, l’obtention éventuelle d’une estimation ou la coordination administrative et logistique du parcours.

Cette transmission ne constitue pas une garantie d’acceptation du dossier, de disponibilité, de délai, de prix final, de traitement, de résultat ou de faisabilité médicale.

 

7. Analyse par un prestataire indépendant

Tout prestataire médical indépendant demeure seul responsable de l’analyse médicale, de l’évaluation, des recommandations, des soins proposés, des examens requis, des traitements, des interventions, des suivis, des délais, des disponibilités, des complications, des prix médicaux finaux et des résultats.

Mon Séjour Médical Inc. peut transmettre au client les informations reçues du prestataire indépendant, mais ne les valide pas comme avis médical et ne les transforme pas en recommandation clinique.

 

8. Séparation des responsabilités

Le client comprend que Mon Séjour Médical Inc. est responsable uniquement des services de coordination administrative et logistique qu’elle fournit directement.

Les prestataires indépendants sont responsables de leurs propres services, actes, décisions, omissions, prix, délais, politiques, résultats, complications et obligations professionnelles.

Mon Séjour Médical Inc. ne peut être considérée comme l’employeur, le mandataire, le représentant, l’associé, le partenaire médical ou le garant d’un prestataire indépendant.

 

9. Séparation des frais de coordination, frais médicaux et services tiers

Les frais facturés par Mon Séjour Médical Inc. concernent uniquement les services de coordination administrative et logistique.

Les frais médicaux, incluant les consultations, examens, traitements, interventions, médicaments, frais hospitaliers, honoraires professionnels ou autres frais liés aux soins, sont établis, facturés et payés directement aux prestataires médicaux indépendants concernés.

Les frais de voyage, transport local optionnel, hébergement, assurances, excursions ou autres services non médicaux sont également établis, facturés et payés selon les politiques des prestataires indépendants concernés, sauf indication contraire clairement prévue au forfait de coordination.

 

10. Services optionnels et services fournis par des tiers

Certains services additionnels peuvent être proposés sur demande du client, à titre optionnel et sous réserve de disponibilité, notamment la coordination de transport sur place, d’hébergement, d’excursions ou d’autres services fournis par des tiers indépendants.

Lorsque le transfert d’arrivée entre l’aéroport et l’hébergement est inclus dans un forfait de coordination, il demeure fourni par un transporteur indépendant, selon les disponibilités, horaires, conditions, assurances, politiques et limites applicables.

Ces services sont fournis par des tiers indépendants selon leurs propres disponibilités, conditions, politiques, prix, assurances, modalités d’annulation, limitations et responsabilités.

Mon Séjour Médical Inc. peut faciliter certaines mises en relation ou coordinations, mais ne garantit pas la qualité, la disponibilité, le prix, la sécurité, la ponctualité, le résultat ou l’exécution de ces services tiers.

 

11. Délais, disponibilités et absence de garantie

Mon Séjour Médical Inc. ne garantit pas :

• l’acceptation d’un dossier par un prestataire indépendant ;

• la disponibilité d’un médecin, d’une clinique, d’un hôpital ou d’un autre prestataire ;

• un délai de réponse ou de rendez-vous ;

• une estimation médicale finale ou définitive sans évaluation du prestataire ;

• un prix médical final ;

• un résultat médical ;

• l’absence de complications ;

• l’obtention d’un remboursement par une assurance ;

• la disponibilité d’un transport, d’un hébergement, d’un interprète ou d’un service tiers ;

• l’autorisation d’entrée dans un pays étranger.

Tout délai, prix, disponibilité ou estimation communiqué par un prestataire indépendant demeure indicatif, sauf confirmation directe et contraire par ce prestataire.

 

12. Choix du prestataire indépendant par le client

Mon Séjour Médical Inc. peut présenter ou faciliter la mise en relation avec certains établissements, cliniques, médecins, professionnels de santé ou prestataires indépendants, selon les informations fournies par le client, la destination envisagée, les disponibilités communiquées et la nature générale de la demande.

Le choix final du prestataire appartient au client, qui demeure libre d’accepter, de refuser ou de consulter tout autre prestataire de son choix.

Mon Séjour Médical Inc. ne fournit aucune recommandation médicale, ne choisit pas un prestataire sur la base d’une évaluation clinique, ne garantit pas la qualité, le résultat, la disponibilité, les délais, les prix médicaux finaux ou l’issue médicale des services fournis par un prestataire indépendant.

 

13. Standards de coordination

Mon Séjour Médical Inc. vise à offrir une coordination administrative et logistique structurée, claire et traçable.

Ces standards constituent des objectifs de service et non des garanties de résultat, de délai, de disponibilité ou d’acceptation par un prestataire indépendant.

Les communications, vérifications, transmissions ou suivis sont effectués selon les informations disponibles, les consentements reçus, les délais raisonnables, les disponibilités des prestataires et la complexité du dossier.

 

14. Priorisation et disponibilité

Mon Séjour Médical Inc. peut prioriser certains dossiers selon leur état d’avancement, le niveau de complétude des informations, les délais de voyage envisagés, les disponibilités des prestataires ou les contraintes administratives applicables.

Mon Séjour Médical Inc. n’est pas un service d’urgence médicale, un service de garde médicale ou un service d’assistance médicale continue.

Les communications sont traitées selon les heures et capacités opérationnelles de l’entreprise, sauf indication contraire.

 

15. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des renseignements exacts, complets et à jour ;

• transmettre les documents nécessaires dans les délais demandés ;

• lire attentivement les informations, estimations, conditions et documents transmis ;

• vérifier les exigences de voyage, d’assurance, de visa, d’entrée, de vaccination ou autres formalités applicables ;

• vérifier directement auprès de son assureur toute possibilité de remboursement ;

• respecter les politiques, conditions et consignes des prestataires indépendants ;

• payer les frais applicables selon les modalités prévues ;

• consulter un professionnel de santé qualifié pour toute question médicale.

Le client demeure responsable de ses décisions personnelles, médicales, financières et de voyage.

 

16. Urgences

Mon Séjour Médical Inc. n’est pas un service d’urgence médicale.

En cas d’urgence médicale, de complication, de symptôme inquiétant ou de situation nécessitant une assistance immédiate, le client doit contacter les services d’urgence locaux, l’établissement médical concerné ou un professionnel de santé qualifié.

Mon Séjour Médical Inc. ne remplace pas les services d’urgence, les médecins, les hôpitaux, les assureurs ou les services consulaires.

 

17. Frais d’ouverture de dossier

Des frais d’ouverture de dossier peuvent être exigés au moment de la soumission du questionnaire ou avant l’analyse initiale du dossier.

Les frais d’ouverture de dossier couvrent le démarrage administratif et l’analyse administrative initiale du dossier. Ces frais ne sont pas remboursables, sauf indication contraire prévue par la loi applicable.

Lorsque cela est indiqué, ces frais peuvent être crédités sur le forfait de coordination si le client choisit de poursuivre avec Mon Séjour Médical Inc.

 

18. Annulation, remboursement et crédit

Les frais de coordination payés à Mon Séjour Médical Inc. sont soumis aux conditions d’annulation, de remboursement ou de crédit indiquées au moment de l’achat ou dans la politique applicable.

Les frais payés à des prestataires indépendants sont soumis exclusivement aux politiques de ces prestataires.

Mon Séjour Médical Inc. ne garantit aucun remboursement de frais médicaux, frais de voyage, hébergement, transport, assurance, excursion ou autre service tiers.

 

19. Reports et changements

Les reports, changements ou ajustements de rendez-vous, services, déplacements, hébergements ou autres éléments du parcours dépendent des disponibilités, délais, conditions et politiques des prestataires indépendants concernés.

Des frais additionnels peuvent s’appliquer selon les politiques des prestataires indépendants ou selon le travail de coordination supplémentaire requis.

 

20. Limites et exclusions de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, Mon Séjour Médical Inc. ne peut être tenue responsable des actes, omissions, décisions, retards, erreurs, prix, changements, annulations, refus, résultats, complications, dommages ou services fournis par des prestataires médicaux ou non médicaux indépendants.

Mon Séjour Médical Inc. ne peut être tenue responsable des pertes, frais, dommages, retards, changements de voyage, refus d’entrée, complications médicales, résultats insatisfaisants, annulations, différences de prix, communications incomplètes d’un prestataire ou décisions prises par le client.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

 

21. Protection des renseignements personnels

La collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la protection des renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité de Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc.

Le client reconnaît que certains renseignements peuvent être communiqués à des prestataires indépendants situés hors de sa province, de son État ou de son pays de résidence, y compris hors du Canada, lorsque nécessaire à la coordination demandée et conformément aux consentements requis.

Mon Séjour Médical Inc. applique des mesures raisonnables de confidentialité et de sécurité, mais aucun système de transmission ou de conservation de données ne peut être garanti comme entièrement sécurisé.

 

22. Clients des États-Unis et HIPAA

Pour les clients situés aux États-Unis, Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. agit comme service de coordination administrative et logistique.

Sauf indication écrite contraire, Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. n’agit pas comme entité couverte ou associé d’affaires au sens de la loi américaine HIPAA.

Les prestataires médicaux indépendants peuvent être soumis à leurs propres obligations légales, professionnelles ou réglementaires selon leur juridiction.

 

23. Propriété intellectuelle

Le contenu du site web, incluant les textes, images, logos, marques, documents, présentations, structures, éléments graphiques et contenus téléchargeables, appartient à Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. ou à ses concédants, sauf indication contraire.

Toute reproduction, copie, modification, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

 

24. Modification des conditions

Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. peut modifier les présentes Conditions générales de service à tout moment.

La version applicable est celle publiée sur le site web au moment de l’utilisation des services, sauf indication contraire.

Le client est invité à consulter régulièrement les présentes conditions.

 

25. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales de service sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

Sous réserve des lois impératives applicables au consommateur, tout différend relatif aux présentes conditions ou aux services de Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, Canada.

 

26. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales de service, le client peut communiquer avec :

Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc.
Courriel : info@monsejourmedical.com
Site web : www.monsejourmedical.com

 

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