Dernière mise à jour :  [21 mai 2026]

Informations de l’entreprise
Entreprise : Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc.
Site web : www.monsejourmedical.com
Courriel : info@monsejourmedical.com
 
1. Parties
Le présent contrat est conclu entre :
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc., entreprise canadienne offrant des services de coordination administrative et logistique pour des séjours médicaux planifiés à l’étranger ;
et
Le client, soit toute personne qui utilise les services, formulaires, communications ou documents de Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc.
 
2. Objet du contrat
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. fournit des services de coordination administrative et logistique visant à faciliter l’organisation d’un séjour médical planifié à l’étranger, selon les informations transmises par le client, les autorisations fournies et les disponibilités des prestataires indépendants concernés.
Le présent contrat vise à préciser le rôle de Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc., les limites de ses services, les responsabilités du client et celles des prestataires indépendants.
 
3. Nature des services — coordination uniquement
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. agit uniquement comme service de coordination administrative et logistique.
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. ne fournit aucun soin médical, ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement, ne donne aucun avis médical, ne fournit aucune recommandation clinique, ne choisit pas un prestataire sur la base d’une évaluation médicale et ne remplace pas l’évaluation d’un professionnel de santé qualifié.
Tous les soins, examens, diagnostics, recommandations, traitements, décisions cliniques, prix médicaux finaux, délais, disponibilités, complications et résultats relèvent exclusivement des professionnels de santé, cliniques, hôpitaux ou autres prestataires médicaux indépendants concernés.
Les services de voyage, transport, hébergement, excursions, assurances ou autres services non médicaux, lorsqu’applicables, sont fournis par des tiers indépendants selon leurs propres conditions, politiques, disponibilités, prix, assurances, limitations et responsabilités.
 
4. Description des services
Selon le dossier du client et le service choisi, Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. peut notamment :

• organiser et vérifier administrativement le dossier du client ;

• coordonner la transmission sécurisée de certains renseignements ou documents ;

• faciliter la mise en relation avec des prestataires médicaux indépendants, sans choisir un prestataire sur la base d’une évaluation clinique ;

• coordonner des demandes de rendez-vous ou de planification, selon les disponibilités communiquées par les prestataires indépendants ;

• fournir des informations générales liées au parcours administratif et logistique ;

• transmettre des informations, documents utiles ou guides administratifs et logistiques liés au séjour ;

• coordonner certaines demandes liées au transport, à l’hébergement, à l’assistance linguistique ou à d’autres services tiers, lorsque disponibles et applicables.

Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. peut refuser, suspendre, retarder ou limiter la coordination si les informations sont insuffisantes, incohérentes, incomplètes, non mises à jour ou si les consentements nécessaires ne sont pas fournis.

4.1 Choix du prestataire indépendant par le client
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. peut présenter ou faciliter la mise en relation avec certains établissements, cliniques, médecins, professionnels de santé ou prestataires indépendants, selon les informations fournies par le client, la destination envisagée, les disponibilités communiquées et la nature générale de la demande.
Le choix final du prestataire appartient au client, qui demeure libre d’accepter, de refuser ou de consulter tout autre prestataire de son choix.
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. ne fournit aucune recommandation médicale, ne choisit pas un prestataire sur la base d’une évaluation clinique, ne garantit pas la qualité, le résultat, la disponibilité, les délais, les prix médicaux finaux ou l’issue médicale des services fournis par un prestataire indépendant.

5. Obligations du client
Le client s’engage à :

• fournir des renseignements exacts, complets et à jour ;

• transmettre les documents requis dans les délais demandés ;

• informer Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. de tout changement important concernant son état de santé, ses disponibilités, ses coordonnées, ses documents ou ses projets de voyage ;

• lire attentivement les informations, documents, estimations, politiques et conditions transmis ;

• vérifier les exigences applicables en matière de voyage, assurance, visa, entrée au pays, vaccination ou autres documents requis ;

• vérifier directement auprès de son assureur toute possibilité de couverture ou de remboursement ;

• obtenir les informations médicales nécessaires directement auprès du prestataire médical indépendant concerné avant d’accepter tout soin, examen, intervention, traitement, prix, délai ou plan proposé ;

• respecter les politiques, conditions, consignes et échéances des prestataires indépendants ;

• payer les frais applicables selon les modalités prévues ;

• consulter un professionnel de santé qualifié pour toute question médicale.

Le client demeure responsable de ses décisions personnelles, médicales, financières, administratives et de voyage.

6. Consentements, confidentialité et transferts internationaux
La collecte, l’utilisation, la communication, le transfert, la conservation et la protection des renseignements personnels du client, incluant certains renseignements de santé, sont régis par la politique de confidentialité de Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc.
Le client reconnaît que, dans le cadre de la coordination demandée, certains renseignements peuvent être communiqués, consultés ou traités par des prestataires indépendants situés hors de sa province, de son État ou de son pays de résidence, y compris hors du Canada.
Ces juridictions peuvent offrir un niveau de protection différent de celui applicable dans la province, l’État ou le pays de résidence du client. Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. limite les renseignements transmis à ce qui est raisonnablement nécessaire à la coordination demandée et applique des mesures raisonnables de protection.
Sans les consentements requis, Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. pourrait ne pas être en mesure de poursuivre la coordination.

7. Communications électroniques
Avec le consentement du client, Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. peut communiquer par courriel, SMS, téléphone ou autre moyen approprié concernant le dossier, les documents, les confirmations, les demandes de rendez-vous, les suivis et les informations administratives ou logistiques.
Le client comprend que certaines communications électroniques peuvent comporter des risques de confidentialité malgré les mesures raisonnables de protection mises en place.
Le client peut retirer son consentement aux communications électroniques lorsque la loi applicable le permet, mais comprend que cela pourrait limiter ou empêcher certaines étapes de coordination.

8. Frais et paiements

8.1 Frais de coordination
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. facture uniquement ses frais de coordination administrative et logistique.
Ces frais ne comprennent pas les frais médicaux, hospitaliers, professionnels, de voyage, d’assurance, d’hébergement, de transport local optionnel, d’excursions ou d’autres services fournis par des tiers indépendants, sauf indication contraire clairement prévue au forfait choisi.
Les paiements effectués à Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. peuvent être traités par des plateformes de paiement tierces sécurisées. Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. ne conserve pas les numéros complets de carte de paiement.

8.2 Frais d’ouverture de dossier
Lorsque des frais d’ouverture de dossier s’appliquent, ceux-ci couvrent le démarrage administratif et l’analyse administrative initiale du dossier.
Ces frais ne sont pas remboursables, sauf indication contraire prévue par la loi applicable. Toutefois, ils peuvent être crédités sur un forfait de coordination admissible de Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc., selon les modalités indiquées au moment de l’achat et pour le dossier correspondant.

8.3 Frais médicaux
Les frais médicaux, incluant consultations, examens, traitements, interventions, médicaments, frais hospitaliers, honoraires professionnels ou autres services médicaux, sont établis, facturés et payés directement aux prestataires médicaux indépendants concernés, selon leurs propres politiques.
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. n’encaisse pas les frais médicaux et ne détermine pas les prix médicaux finaux.

8.4 Services tiers et options
Certains services additionnels peuvent être proposés sur demande du client, à titre optionnel et sous réserve de disponibilité, notamment la coordination de transport sur place, d’hébergement, d’excursions ou d’autres services fournis par des tiers indépendants.
Lorsque le transfert d’arrivée entre l’aéroport et l’hébergement est inclus dans le forfait de coordination choisi, il demeure fourni par un transporteur indépendant, selon les disponibilités, horaires, conditions, assurances, politiques et limites applicables.
Ces services sont fournis par des tiers indépendants selon leurs propres disponibilités, prix, conditions, assurances, politiques d’annulation, politiques de remboursement, limitations et responsabilités.
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. peut faciliter la coordination ou la mise en relation, mais ne garantit pas la disponibilité, la qualité, la continuité, les prix, les horaires, la conformité, la sécurité, la ponctualité ou l’exécution des services fournis par ces tiers.

9. Transport sur place et autres services optionnels
Lorsqu’un service de transport sur place est demandé, Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. agit uniquement comme coordonnateur administratif entre le client et un transporteur indépendant, lorsque disponible.
Le transfert d’arrivée entre l’aéroport et l’hébergement peut être inclus dans le forfait de coordination choisi, lorsque cela est expressément indiqué. Les autres déplacements sur place, notamment entre l’hébergement et certains rendez-vous, peuvent être coordonnés en option selon le parcours retenu, les disponibilités et les conditions des transporteurs indépendants.
Les références ou mises en relation avec des prestataires tiers, notamment agences, prestataires d’hébergement, assureurs, excursions ou autres fournisseurs, sont facultatives et offertes sur demande du client, lorsque disponibles. Toute réservation, confirmation, paiement, modification, annulation ou remboursement relève exclusivement du tiers concerné et de ses propres conditions.

10. Annulation, reports et modifications
Les annulations, reports ou modifications demandés par le client peuvent entraîner des frais ou être soumis à certaines restrictions, selon l’état d’avancement du dossier, les services déjà fournis, les conditions applicables au forfait de coordination et les politiques des prestataires indépendants concernés.
Les reports ou modifications de rendez-vous, de services, de déplacements, d’hébergement ou d’autres éléments du parcours dépendent des disponibilités, délais, conditions et politiques des prestataires indépendants concernés.
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. ne garantit pas qu’un changement demandé pourra être accepté ou réalisé.

11. Absence de garantie — délais, disponibilités, prix et résultats
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. ne garantit pas :

• l’acceptation du dossier par un prestataire indépendant ;

• la disponibilité d’un médecin, d’une clinique, d’un hôpital ou d’un autre prestataire ;

• un délai de réponse ou de rendez-vous ;

• une estimation finale ou définitive sans évaluation par le prestataire concerné ;

• un prix médical final ;

• un résultat médical ;

• l’absence de complications ;

• l’obtention d’un remboursement par une assurance ;

• la disponibilité d’un transport, d’un hébergement, d’un interprète ou d’un service tiers ;

• la continuité, la sécurité, la ponctualité ou l’exécution d’un service fourni par un tiers indépendant ;

• l’autorisation d’entrée dans un pays étranger.

Les délais, disponibilités, prix médicaux finaux, recommandations, décisions cliniques, complications et résultats dépendent notamment des prestataires indépendants, de l’évaluation médicale, de la complétude du dossier, des examens requis, de la destination choisie et des circonstances hors du contrôle de Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc.

12. Urgences médicales
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. n’est pas un service d’urgence médicale.
En cas d’urgence médicale, de complication, de symptôme inquiétant ou de situation nécessitant une assistance immédiate, le client doit contacter les services d’urgence locaux, l’établissement médical concerné ou un professionnel de santé qualifié.
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. ne remplace pas les services d’urgence, les médecins, les hôpitaux, les assureurs ou les services consulaires.

13. Limites et exclusions de responsabilité
Le client reconnaît que Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. agit uniquement comme coordonnateur administratif et logistique.
Dans les limites permises par la loi applicable, Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. ne peut être tenue responsable des actes, omissions, décisions, retards, erreurs, prix, changements, annulations, refus, résultats, complications, dommages ou services fournis par des prestataires médicaux ou non médicaux indépendants.
Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. ne peut être tenue responsable des pertes, frais, dommages, retards, changements de voyage, refus d’entrée, complications médicales, résultats insatisfaisants, annulations, différences de prix, communications incomplètes d’un prestataire ou décisions prises par le client.
Aucune disposition du présent contrat ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

14. Clients des États-Unis et HIPAA
Si le client est situé aux États-Unis, il comprend que Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. est une entreprise de coordination administrative et logistique.
Sauf indication écrite contraire, Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. n’agit pas comme entité couverte ni comme associé d’affaires au sens de la loi américaine HIPAA.
Les prestataires médicaux indépendants peuvent être soumis à leurs propres obligations légales, professionnelles ou réglementaires selon leur juridiction.

15. Propriété intellectuelle
Les textes, documents, guides, formulaires, structures, contenus, marques, logos, éléments visuels, présentations et outils transmis ou rendus disponibles par Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. demeurent sa propriété ou celle de ses concédants, sauf indication contraire.
Le client ne peut les copier, reproduire, modifier, distribuer ou utiliser à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
16. Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Sous réserve des droits impératifs du consommateur, tout différend relatif aux services de Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.

17. Acceptation
En utilisant les services de Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc., en soumettant un formulaire, en payant des frais ou en confirmant son accord, le client reconnaît :

• avoir lu, compris et accepté le présent contrat ;

• comprendre que Mon Séjour Médical Inc. / My Medical Getaway Inc. agit uniquement comme service de coordination administrative et logistique ;

• comprendre que les soins médicaux sont fournis exclusivement par des prestataires médicaux indépendants, qui demeurent responsables des soins, décisions cliniques, délais, prix médicaux finaux, complications et résultats ;

• comprendre que le choix final du prestataire lui appartient ;

• comprendre que certains services optionnels ou non médicaux peuvent être fournis par des tiers indépendants selon leurs propres conditions, politiques, disponibilités, prix, assurances, limitations et responsabilités.

Service de coordination administrative et logistique — non prestataire de soins médicaux