CONTRAT DE SERVICES — Mon Séjour Médical Inc. (MSM)

Dernière mise à jour : 9 février 2026
Entreprise : Mon Séjour Médical Inc. (Québec, Canada)
Courriel : info@monsejourmedical.com
Site : monsejourmedical.com (et/ou mymedicalgetaway.com)
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1) Parties
Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre :
Mon Séjour Médical Inc. (« MSM ») et le client (« Vous »).
En cochant la case d’acceptation et en procédant au paiement, Vous confirmez avoir lu, compris et accepté le présent Contrat, ainsi que les documents intégrés par référence : Conditions générales de service (CGV), Politique de confidentialité, Limites et exclusions de responsabilité et, le cas échéant, la Politique d’annulation et de remboursement.
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2) Objet du contrat
MSM fournit des services de coordination administrative et logistique visant à structurer un parcours de soins planifiés à l’international, selon les informations que Vous fournissez et les disponibilités des collaborateurs.
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3) Nature des services — coordination uniquement (sans acte médical)
MSM agit comme intermédiaire de coordination.
MSM ne fournit aucun acte médical, ne pose aucun diagnostic, ne prescrit pas, et ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé.
Les services médicaux sont fournis exclusivement par des professionnels et établissements de santé tiers (les « collaborateurs médicaux »).
Les services de voyage et logistique (transport, hébergement, excursions, assurances, etc.), lorsqu’applicables, sont fournis par des tiers selon leurs politiques.
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4) Description des services
Selon votre dossier et le service choisi, MSM peut notamment :
●    recueillir et organiser vos informations;
●    coordonner la transmission d’éléments nécessaires à une analyse par des collaborateurs;
●    coordonner des demandes de rendez-vous et la planification (selon faisabilité);
●    fournir des documents et guides de séjour;
●    offrir un soutien de coordination pendant le séjour, selon le service.
MSM peut refuser ou suspendre la coordination si : les informations sont insuffisantes, incohérentes, incomplètes, ou si les consentements nécessaires ne sont pas fournis.
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5) Obligations du client
Vous vous engagez à :
●    fournir des renseignements exacts, complets et à jour (y compris renseignements de santé);
●    transmettre les documents requis dans des délais raisonnables;
●    informer MSM rapidement de tout changement important (santé, médication, disponibilités, documents, voyage);
●    respecter les consignes et délais nécessaires à la coordination.
Vous reconnaissez que la qualité et la rapidité de la coordination dépendent aussi des réponses et politiques des collaborateurs.
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6) Consentements, confidentialité et transferts internationaux
La collecte, l’utilisation, la communication, le transfert et la conservation de vos renseignements personnels (dont des renseignements de santé) sont régis par la Politique de confidentialité.
Vous reconnaissez que, dans le cadre de la coordination, vos renseignements peuvent être communiqués à des collaborateurs situés hors Québec et/ou hors Canada, et que ces juridictions peuvent offrir un niveau de protection différent.
Sans les consentements requis, MSM peut être dans l’impossibilité de poursuivre la coordination.
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7) Communications électroniques (courriels et SMS)
Avec votre consentement, MSM peut vous contacter par courriel et/ou SMS pour : étapes du dossier, confirmations, documents, rendez-vous, et informations administratives.
Vous pouvez retirer votre consentement, sous réserve des communications nécessaires à l’exécution administrative du service (ex. reçus, confirmations, avis essentiels).
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8) Frais, paiement et séparation des flux
8.1 Frais MSM (coordination)
MSM facture uniquement ses frais de coordination, payables via une plateforme sécurisée (ex. Wix).
Les prix sont affichés en USD. Tout équivalent en CAD est fourni à titre indicatif et dépend du taux de change.

8.2 Ouverture de dossier (crédit)
Si des frais d’ouverture de dossier s’appliquent :
●    ces frais ne sont pas remboursables;
●    ils sont créditables et déductibles à l’achat d’un forfait admissible de MSM (selon les modalités indiquées au moment de l’achat et le dossier correspondant).

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8.3 Frais médicaux (tiers)
Les frais médicaux (consultations, examens, interventions, médicaments) sont facturés et payés directement aux collaborateurs médicaux, selon leurs politiques. MSM n’encaisse pas les frais médicaux.

 

8.4 Services tiers — Transport VIP et autres options (sur demande / en supplément)

8.4.1 Services optionnels — Transport VIP (coordination)
Le service désigné « Transport VIP » proposé par Mon Séjour Médical (MSM) constitue un service de coordination additionnel, optionnel et non obligatoire, offert exclusivement sur demande expresse du client et sous réserve de disponibilité.
Le Transport VIP peut inclure la coordination d’un transport privé sur place (notamment transferts aéroport, déplacements vers les rendez-vous, retours), fourni par un prestataire tiers indépendant. Le Transport VIP ne fait pas partie des services standards de MSM et peut faire l’objet de conditions particulières, de frais additionnels et de limitations spécifiques.
MSM agit uniquement à titre de coordonnateur administratif et n’agit en aucun cas comme fournisseur, exploitant, agent, mandataire, transporteur ou cocontractant du service de transport fourni par un tiers. MSM ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la continuité, ni la conformité des prestations fournies par ce prestataire.
Toute relation contractuelle, obligation légale, responsabilité civile ou assurance liée au Transport VIP est exclusivement établie entre le client et le prestataire tiers concerné. Dans la mesure permise par la loi, MSM décline toute responsabilité, directe ou indirecte, notamment en cas de retard, annulation, incident, accident, perte, dommage, manquement contractuel ou litige.
Le client reconnaît et accepte que le retrait, l’annulation ou l’indisponibilité du Transport VIP ne saurait engager la responsabilité de MSM, ni donner lieu à une indemnisation, un remboursement ou une réclamation, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.

8.4.2 Mise en relation / Prestataires tiers — Options (sur demande / en supplément)
Les références et mises en relation proposées (notamment assurance voyage, excursions touristiques, hébergement) sont facultatives, offertes sur demande expresse du client et sous réserve de disponibilité auprès de collaborateurs tiers.

Lorsque MSM communique au client des coordonnées, références, liens ou effectue une mise en relation avec un collaborateur (ex. agence de voyage, excursionniste, assureur, plateforme ou autre fournisseur), MSM agit uniquement comme intermédiaire de référence/coordination et ne fournit pas ces prestations.

Toute réservation, achat, paiement, confirmation, modification, annulation, remboursement, garantie ainsi que toute obligation légale, responsabilité civile et couverture d’assurance relative à ces options relèvent exclusivement du tiers concerné (et/ou de l’agence, selon le cas). Le contrat, le cas échéant, est conclu directement entre le client et le tiers.
MSM ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la continuité, ni la conformité des prestations offertes par ces tiers et décline, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité notamment en cas de retard, annulation, incident, perte, dommage, manquement contractuel ou litige.
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9) Annulation, reports et modifications
Les modalités d’annulation, de report et de remboursement applicables sont celles indiquées dans les CGV et, le cas échéant, dans la Politique d’annulation et de remboursement présentée avant l’achat.
Vous reconnaissez que des frais peuvent être engagés dès le démarrage de la coordination et que certains montants peuvent devenir non remboursables selon l’étape du dossier et les politiques des tiers.
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10) Absence de garantie — délais, disponibilités, résultats
Vous reconnaissez que MSM ne garantit pas :
●    l’obtention d’un rendez-vous dans un délai précis;
●    la disponibilité d’un collaborateur;
●    un résultat clinique ou médical;
●    un devis final sans consultation auprès d’un professionnel.
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11) Urgences
MSM ne fournit pas de services d’urgence. En cas d’urgence, contactez immédiatement les services d’urgence locaux ou rendez-vous à l’établissement le plus proche.
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12) Limites et exclusions de responsabilité
Les limites et exclusions applicables sont décrites dans le document « Limites et exclusions de responsabilité », intégré au présent Contrat par référence. Le client reconnaît que les actes et décisions des collaborateurs relèvent de leur responsabilité.
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13) Clients des États-Unis (HIPAA)
Si Vous êtes situé aux États-Unis, Vous comprenez que MSM est une entreprise de coordination et n’est pas un « covered entity » ni un « business associate » au sens de la loi HIPAA. En conséquence, HIPAA ne s’applique généralement pas aux services de coordination fournis par MSM. Les services médicaux, s’ils sont fournis, le sont exclusivement par des collaborateurs médicaux, selon leurs propres politiques et obligations.
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14) Durée et fin du contrat
Le Contrat prend effet à l’acceptation en ligne et demeure en vigueur jusqu’à la clôture du dossier, l’exécution complète des services, ou la résiliation selon les CGV et politiques applicables.
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15) Droit applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district de Montréal (Québec).
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16) Acceptation
En cochant la case d’acceptation et en procédant au paiement, Vous confirmez :
●    avoir lu et compris le présent Contrat;
●    accepter les CGV, la Politique de confidentialité et les Limites et exclusions de responsabilité;
●    reconnaître le rôle de MSM (coordination uniquement) et la séparation des flux de paiement (frais médicaux payés directement aux collaborateurs).