Dernière mise à jour : 9 février 2026

Entreprise : Mon Séjour Médical Inc.
Courriel : info@monsejourmedical.com
Site : monsejourmedical.com

 

1. Parties

Le présent contrat de services est conclu entre :

Mon Séjour Médical Inc.
et
le client, soit la personne qui utilise les services, complète un formulaire, accepte les conditions applicables ou procède à un paiement.

En cochant la case d’acceptation, en soumettant un formulaire ou en procédant au paiement, le client confirme avoir lu, compris et accepté le présent contrat, ainsi que les documents intégrés par référence, notamment les conditions générales de service, la politique de confidentialité, les limites et exclusions de responsabilité et, le cas échéant, la politique d’annulation et de remboursement.

 

2. Objet du contrat

Mon Séjour Médical Inc. fournit des services de coordination administrative et logistique visant à faciliter l’organisation d’un séjour médical planifié à l’étranger, selon les informations transmises par le client, les autorisations fournies et les disponibilités des prestataires indépendants concernés.

 

3. Nature des services — coordination uniquement

Mon Séjour Médical Inc. agit uniquement comme service de coordination administrative et logistique.

Mon Séjour Médical Inc. ne fournit aucun soin médical, ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement, ne donne aucun avis médical et ne remplace pas l’évaluation d’un professionnel de santé qualifié.

Tous les soins, examens, diagnostics, recommandations, traitements, prix médicaux, délais, disponibilités et résultats relèvent exclusivement des professionnels de santé, cliniques, hôpitaux ou autres prestataires médicaux indépendants concernés.

Les services de voyage, transport, hébergement, excursions, assurances ou autres services non médicaux, lorsqu’applicables, sont fournis par des tiers indépendants selon leurs propres conditions, politiques et responsabilités.

 

4. Description des services

Selon le dossier du client et le service choisi, Mon Séjour Médical Inc. peut notamment :

• recueillir, organiser et vérifier la complétude administrative des informations transmises;

• coordonner la transmission sécurisée de certains documents ou renseignements, avec les consentements requis;

• faciliter la mise en relation avec des prestataires médicaux indépendants;

• coordonner des demandes de rendez-vous ou de planification, selon les disponibilités communiquées;

• transmettre des informations, documents utiles ou guides liés au séjour;

• offrir un soutien de coordination non clinique pendant le séjour, selon le parcours retenu.

Mon Séjour Médical Inc. peut refuser, suspendre, retarder ou limiter la coordination si les informations sont insuffisantes, incohérentes, incomplètes, non mises à jour ou si les consentements nécessaires ne sont pas fournis.

 

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des renseignements exacts, complets et à jour, incluant les renseignements de santé nécessaires à la demande;

• transmettre les documents demandés dans des délais raisonnables;

• informer Mon Séjour Médical Inc. de tout changement important lié à sa santé, sa médication, ses disponibilités, ses documents, son voyage ou ses coordonnées;

• respecter les consignes, délais et étapes nécessaires à la coordination;

• vérifier les exigences applicables en matière de voyage, assurance, visa, entrée au pays ou documents requis;

• obtenir les informations médicales nécessaires directement auprès du prestataire médical indépendant concerné avant d’accepter tout soin, examen, intervention ou traitement.

Le client reconnaît que la qualité, la faisabilité et la rapidité de la coordination dépendent notamment de la complétude de son dossier, de ses réponses, des politiques des prestataires indépendants et de leurs délais de traitement.

 

6. Consentements, confidentialité et transferts internationaux

La collecte, l’utilisation, la communication, le transfert, la conservation et la protection des renseignements personnels du client, incluant certains renseignements de santé, sont régis par la politique de confidentialité de Mon Séjour Médical Inc.

Le client reconnaît que, dans le cadre de la coordination demandée, certains renseignements peuvent être communiqués, consultés ou traités par des prestataires indépendants situés hors Québec ou hors Canada.

Ces juridictions peuvent offrir un niveau de protection différent de celui applicable au Québec ou au Canada. Mon Séjour Médical Inc. limite les renseignements transmis à ce qui est raisonnablement nécessaire à la coordination demandée et applique des mesures raisonnables de protection.

Sans les consentements requis, Mon Séjour Médical Inc. pourrait ne pas être en mesure de poursuivre la coordination.

 

7. Communications électroniques

Avec le consentement du client, Mon Séjour Médical Inc. peut communiquer par courriel, SMS, téléphone ou autre moyen approprié concernant le dossier, les documents, les confirmations, les rendez-vous, les suivis et les informations administratives.

Le client peut retirer certains consentements de communication. Toutefois, certaines communications administratives peuvent demeurer nécessaires à l’exécution du service, notamment les reçus, confirmations, avis importants et suivis essentiels.

 

8. Frais, paiement et séparation des flux

8.1 Frais de coordination

Mon Séjour Médical Inc. facture uniquement ses frais de coordination administrative et logistique.

Les prix des services de coordination sont affichés en dollars canadiens, taxes incluses, sauf indication contraire. Tout équivalent en dollars américains est fourni à titre indicatif seulement et peut varier selon le taux de change applicable, les frais de conversion et les conditions de paiement au moment de la transaction.

Les paiements sont effectués par l’entremise d’une plateforme de paiement sécurisée. Mon Séjour Médical Inc. ne conserve pas les numéros complets de carte de paiement.

8.2 Frais d’ouverture de dossier

Lorsque des frais d’ouverture de dossier s’appliquent, ceux-ci couvrent le démarrage administratif et le traitement initial du dossier.

Ces frais ne sont pas remboursables. Toutefois, ils peuvent être crédités sur un forfait de coordination admissible de Mon Séjour Médical Inc., selon les modalités indiquées au moment de l’achat et pour le dossier correspondant.

8.3 Frais médicaux

Les frais médicaux, incluant consultations, examens, traitements, interventions, médicaments ou autres services médicaux, sont établis, facturés et payés directement aux prestataires médicaux indépendants concernés, selon leurs propres politiques.

Mon Séjour Médical Inc. n’encaisse pas les frais médicaux et ne détermine pas les prix médicaux finaux.

8.4 Services tiers et options

Certains services additionnels peuvent être proposés sur demande du client, à titre optionnel et sous réserve de disponibilité, notamment la coordination d’un transport sur place, d’un accueil à l’aéroport, d’un hébergement, d’une excursion ou d’une mise en relation avec un prestataire indépendant.

Ces services sont fournis par des tiers indépendants selon leurs propres disponibilités, prix, conditions, assurances, politiques d’annulation, politiques de remboursement et responsabilités.

Mon Séjour Médical Inc. peut faciliter la coordination ou la mise en relation, mais ne garantit pas la disponibilité, la qualité, la continuité, les prix, les horaires, la conformité ou l’exécution des services fournis par ces tiers.

 

9. Transport sur place et autres services optionnels

Lorsqu’un service de transport sur place est demandé, Mon Séjour Médical Inc. agit uniquement comme coordonnateur administratif entre le client et un transporteur indépendant, lorsque disponible.

Le transport peut inclure, selon le parcours retenu et les disponibilités confirmées, certains transferts liés au séjour, par exemple l’accueil à l’aéroport ou les déplacements vers certains rendez-vous.

Le transporteur indépendant demeure seul responsable de l’exécution du service de transport, de ses véhicules, chauffeurs, horaires, assurances, conditions, retards, annulations, incidents ou changements.

Les références ou mises en relation avec des prestataires tiers, notamment agences, hôtels, assureurs, excursions ou autres fournisseurs, sont facultatives et offertes sur demande du client, lorsque disponibles. Toute réservation, confirmation, paiement, modification, annulation ou remboursement relève exclusivement du tiers concerné et de ses propres conditions.

 

10. Annulation, reports et modifications

Les modalités d’annulation, de report, de crédit ou de remboursement applicables sont celles indiquées dans les conditions générales de service et, le cas échéant, dans la politique d’annulation et de remboursement présentée au client avant l’achat.

Le client reconnaît que des démarches de coordination peuvent être effectuées dès le démarrage du dossier et que certains montants peuvent devenir non remboursables selon l’étape du dossier, le travail déjà réalisé et les politiques des prestataires indépendants concernés.

Les reports ou modifications de rendez-vous, de services ou de déplacements dépendent des disponibilités, délais et politiques des prestataires indépendants concernés. Des frais administratifs de Mon Séjour Médical Inc. peuvent s’appliquer lorsque des démarches de coordination ont déjà été effectuées.

 

11. Absence de garantie — délais, disponibilités, prix et résultats

Le client reconnaît que Mon Séjour Médical Inc. ne garantit pas :

• l’obtention d’un rendez-vous dans un délai précis;

• la disponibilité d’un prestataire médical ou non médical;

• l’acceptation d’un dossier par un prestataire indépendant;

• un prix médical final;

• une estimation finale sans évaluation par le prestataire concerné;

• un résultat clinique ou médical;

• l’absence de complication;

• la continuité ou l’exécution d’un service fourni par un tiers indépendant.

Les délais, disponibilités, prix médicaux, recommandations et résultats dépendent notamment des prestataires indépendants, de l’évaluation médicale, de la complétude du dossier, des examens requis, de la destination choisie et des circonstances hors du contrôle de Mon Séjour Médical Inc.

 

12. Urgences

Mon Séjour Médical Inc. ne fournit aucun service d’urgence médicale.

En cas d’urgence, le client doit communiquer immédiatement avec les services d’urgence locaux ou se rendre à l’établissement médical le plus proche.

 

13. Limites et exclusions de responsabilité

Le client reconnaît que Mon Séjour Médical Inc. agit uniquement comme coordonnateur administratif et logistique.

Dans les limites permises par la loi applicable, Mon Séjour Médical Inc. ne peut être tenue responsable des actes, omissions, décisions, retards, erreurs, prix, changements, annulations, résultats, complications ou services fournis par des prestataires médicaux ou non médicaux indépendants.

Cette limitation ne vise pas à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue en vertu des lois applicables.

Les limites et exclusions applicables sont également décrites dans le document « Limites et exclusions de responsabilité », intégré au présent contrat par référence.

 

14. Clients des États-Unis et HIPAA

Si le client est situé aux États-Unis, il comprend que Mon Séjour Médical Inc. est une entreprise de coordination administrative et logistique.

Mon Séjour Médical Inc. n’est généralement pas une « covered entity » ni un « business associate » au sens de la loi américaine HIPAA.

Les services médicaux, lorsqu’ils sont fournis, le sont exclusivement par des prestataires médicaux indépendants, selon leurs propres politiques, obligations et cadres réglementaires.

 

15. Durée et fin du contrat

Le présent contrat prend effet à l’acceptation en ligne, à la soumission d’un formulaire ou au paiement applicable, selon le cas.

Il demeure en vigueur jusqu’à la clôture du dossier, l’exécution des services de coordination applicables, la résiliation du contrat ou la fin de la relation de service conformément aux conditions générales de service et aux politiques applicables.

 

16. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, tout différend relatif aux services de Mon Séjour Médical Inc. sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.

 

17. Acceptation

En cochant la case d’acceptation, en soumettant un formulaire ou en procédant au paiement, le client confirme :

• avoir lu, compris et accepté le présent contrat;

• accepter les conditions générales de service, la politique de confidentialité et les limites et exclusions de responsabilité;

• comprendre que Mon Séjour Médical Inc. agit uniquement comme service de coordination administrative et logistique;

• comprendre que les soins médicaux sont fournis exclusivement par des prestataires médicaux indépendants;

• comprendre que les frais médicaux sont établis, facturés et payés directement aux prestataires médicaux indépendants concernés;

• comprendre que certains services optionnels ou non médicaux peuvent être fournis par des tiers indépendants selon leurs propres conditions.