POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT — Mon Séjour Médical Inc. (MSM)

Dernière mise à jour : 9 février 2026

Entreprise : Mon Séjour Médical Inc. (Québec, Canada)

Site : monsejourmedical.com (et ou mymedicalgetaway.com)

1) Objet

La présente politique décrit les conditions d’annulation, de report et de remboursement applicables aux services de coordination offerts par Mon Séjour Médical Inc. (« MSM »).

Elle complète le Contrat de services, les Conditions générales de service (CGV), la Politique de confidentialité et les Limites et exclusions de responsabilité.

MSM agit comme intermédiaire de coordination. Les soins médicaux et les services tiers (transport, hébergement, assurances, etc.) sont fournis par des collaborateurs et demeurent soumis à leurs politiques.

2) Devise

Les montants sont affichés en dollars américains (USD). Tout équivalent en dollars canadiens (CAD) est fourni à titre indicatif et dépend du taux de change.

3) Principes généraux

Les frais facturés par MSM couvrent du temps de coordination, de la planification, des communications et des démarches auprès de collaborateurs.

Selon l’étape du dossier, des coûts peuvent être engagés (temps de travail, mobilisation de collaborateurs, préparation de documents).

Les remboursements, lorsqu’ils sont possibles, tiennent compte de l’avancement du dossier et des coûts déjà engagés.

4) Ouverture de dossier (paiement #1)

Les frais d’ouverture de dossier couvrent le démarrage administratif et le traitement initial du dossier.

4.1 Non remboursable

Les frais d’ouverture de dossier sont non remboursables.

4.2 Crédit applicable au forfait

Les frais d’ouverture de dossier sont créditables et déductibles lors de l’achat d’un forfait admissible de MSM, pour le même dossier, selon les modalités affichées au moment de l’achat.

5) Forfait(s) de coordination (paiement #2)

5.1 Annulation avant le démarrage effectif de la coordination

Une annulation avant le démarrage effectif de la coordination peut donner lieu à un remboursement partiel ou total, selon la situation, lorsque :

aucun rendez-vous n’a été sollicité;
aucune planification n’a été engagée;
aucun collaborateur n’a été mobilisé de façon active;
aucun document personnalisé n’a été produit.

MSM peut retenir des frais raisonnables correspondant au travail déjà effectué, le cas échéant.

5.2 Annulation après le démarrage de la coordination

Une fois la coordination démarrée (ex. démarches auprès de collaborateurs, demandes de rendez-vous, création de documents personnalisés, planification active), le forfait devient généralement non remboursable, sauf exception (erreur imputable à MSM).

5.3 Annulation liée aux politiques des collaborateurs

Si un collaborateur (centre médical, spécialiste, agence, etc.) impose des frais ou des pénalités, ces montants relèvent de la politique de ce collaborateur et ne sont pas contrôlés par MSM.

6) Options et services additionnels (ex. Transport VIP)

Les options (si offertes) peuvent avoir leurs propres conditions, précisées avant l’achat.

Sauf indication contraire, si l’option a été réservée et ou organisée (mobilisation, coordination, chauffeur confirmé, etc.), elle peut devenir non remboursable.

7) Reports, changements de dates et replanification

Les reports et changements sont possibles selon les disponibilités et politiques des collaborateurs.

MSM fera des efforts raisonnables pour replanifier, mais ne garantit pas la disponibilité des mêmes plages, établissements ou spécialistes.

Des frais administratifs MSM peuvent s’appliquer si des démarches significatives ont déjà été effectuées.

8) Services tiers (frais payés à d’autres fournisseurs)

MSM ne contrôle pas les politiques de remboursement des tiers.

Les montants payés à des tiers (notamment transporteur, assureur, agence de voyage, hébergeur, excursionniste ou tout autre fournisseur) sont soumis à leurs propres conditions (modification, annulation et remboursement) et MSM n’est pas responsable de leurs décisions.

Les paiements effectués directement à des tiers (centres médicaux, transporteurs, hébergeurs, assureurs, etc.) sont soumis à leurs propres politiques. MSM n’est pas responsable des décisions, délais ou modalités d’annulation et de remboursement appliqués par ces tiers.

9) Mode de remboursement (si applicable)

Tout remboursement admissible est effectué via le même mode de paiement utilisé initialement, dans un délai raisonnable, sous réserve des règles de la plateforme de paiement et des vérifications nécessaires.

10) Fraude, abus, non respect

MSM peut refuser un remboursement ou mettre fin à la coordination si une fraude, une tentative de contournement, une utilisation abusive ou un non respect des obligations du client est constaté.

11) Force majeure

En cas d’événement hors du contrôle raisonnable de MSM (catastrophe, décisions des autorités, fermeture, grèves, événements majeurs), MSM appliquera des options raisonnables (report, replanification). Un remboursement intégral ne peut être garanti si des coûts ont déjà été engagés.

12) Clients des États-Unis (HIPAA)

Si le client est situé aux États-Unis, il comprend que MSM est une entreprise de coordination et n’est pas un « covered entity » ni un « business associate » au sens de la loi HIPAA. En conséquence, HIPAA ne s’applique généralement pas aux services de coordination fournis par MSM. Les soins médicaux et les services tiers sont fournis par des collaborateurs ou fournisseurs externes et demeurent soumis à leurs politiques, y compris en matière d’annulation et de remboursement.

13) Droit applicable et juridiction

La présente politique est régie par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district de Montréal (Québec).

14) Contact

Pour toute question :info@monsejourmedical.com