Dernière mise à jour : 9 février 2026

Entreprise : Mon Séjour Médical Inc.
Courriel : info@monsejourmedical.com
Site : monsejourmedical.com

 

1. Objet

La présente politique décrit les conditions d’annulation, de report, de crédit et de remboursement applicables aux services de coordination administrative et logistique offerts par Mon Séjour Médical Inc.

Elle complète, lorsque applicables, le contrat de services, les conditions générales de service, la politique de confidentialité et les limites et exclusions de responsabilité.

Mon Séjour Médical Inc. agit uniquement comme service de coordination administrative et logistique. Les soins médicaux et les services fournis par des tiers, notamment transport, hébergement, assurances, agences, excursions ou autres services, sont fournis par des prestataires indépendants et demeurent soumis à leurs propres politiques.

 

2. Devise

Les prix des services de coordination de Mon Séjour Médical Inc. sont affichés en dollars canadiens, taxes incluses, sauf indication contraire.

Lorsqu’un équivalent en dollars américains est présenté, il est fourni à titre indicatif seulement. Le montant réel peut varier selon le taux de change applicable, les frais de conversion et les conditions de paiement au moment de la transaction.

 

3. Principes généraux

Les frais facturés par Mon Séjour Médical Inc. couvrent des services de coordination administrative et logistique, notamment le temps de traitement, l’organisation du dossier, les communications, la planification et les démarches auprès de prestataires indépendants.

Selon l’étape du dossier, certaines démarches peuvent être entreprises rapidement après le paiement, notamment l’analyse administrative du dossier, la transmission d’informations, les demandes de rendez-vous, la coordination avec des tiers ou la préparation de documents.

Les remboursements, lorsqu’ils sont applicables, tiennent compte de l’avancement du dossier, du travail déjà effectué, des coûts engagés et des politiques des prestataires indépendants concernés.

 

4. Frais d’ouverture de dossier

Les frais d’ouverture de dossier couvrent le démarrage administratif et le traitement initial du dossier.

Ces frais sont non remboursables.

Toutefois, les frais d’ouverture de dossier peuvent être crédités sur un forfait de coordination admissible de Mon Séjour Médical Inc., pour le même dossier, selon les modalités indiquées au moment de l’achat.

 

5. Forfait de coordination

5.1 Annulation avant le démarrage effectif de la coordination

Une annulation avant le démarrage effectif de la coordination peut donner lieu à un remboursement total ou partiel, selon la situation, lorsque :

• aucune demande de rendez-vous n’a été effectuée;

• aucune planification active n’a été engagée;

• aucun prestataire indépendant n’a été mobilisé;

• aucun document personnalisé n’a été préparé;

• aucune transmission de dossier n’a été effectuée.

Mon Séjour Médical Inc. peut retenir des frais raisonnables correspondant au travail déjà effectué, le cas échéant.

5.2 Annulation après le démarrage de la coordination

Lorsque la coordination a démarré, notamment en cas de démarches auprès de prestataires indépendants, demandes de rendez-vous, transmission d’informations, préparation de documents, communications personnalisées ou planification active, le forfait de coordination peut devenir non remboursable, en totalité ou en partie.

Mon Séjour Médical Inc. évaluera toute demande selon l’étape du dossier, le travail déjà réalisé et les circonstances applicables.

5.3 Frais ou politiques des prestataires indépendants

Si un prestataire indépendant, notamment un établissement médical, professionnel de santé, transporteur, hôtel, agence, assureur ou autre fournisseur, impose des frais, pénalités, délais ou conditions d’annulation, ceux-ci relèvent exclusivement de sa propre politique.

Mon Séjour Médical Inc. ne contrôle pas ces politiques et n’est pas responsable des décisions, délais, frais ou remboursements appliqués par ces prestataires.

 

6. Options et services additionnels

Certaines options ou services additionnels peuvent être proposés sur demande, à titre optionnel et sous réserve de disponibilité, notamment la coordination d’un transport sur place, d’un accueil à l’aéroport, d’un hébergement, d’une excursion ou d’une mise en relation avec un prestataire indépendant.

Ces options peuvent être soumises à leurs propres conditions, qui peuvent être précisées avant l’achat ou la réservation.

Lorsqu’une option a été réservée, organisée ou confirmée auprès d’un prestataire indépendant, elle peut devenir non remboursable, en totalité ou en partie, selon les conditions du prestataire concerné et le travail de coordination déjà effectué.

 

7. Reports, changements de dates et replanification

Les reports, changements de dates ou replanifications sont possibles uniquement selon les disponibilités, délais et politiques des prestataires indépendants concernés.

Mon Séjour Médical Inc. fera des efforts raisonnables pour faciliter la replanification, mais ne garantit pas la disponibilité des mêmes dates, établissements, professionnels, services, prix ou conditions.

Des frais administratifs de Mon Séjour Médical Inc. peuvent s’appliquer lorsque des démarches significatives ont déjà été effectuées.

 

8. Services tiers et paiements effectués à des tiers

Les montants payés directement à des tiers, notamment centres médicaux, cliniques, hôpitaux, transporteurs, hôtels, agences de voyage, assureurs, excursionnistes, plateformes ou autres fournisseurs, sont soumis à leurs propres conditions de modification, d’annulation, de crédit et de remboursement.

Mon Séjour Médical Inc. ne contrôle pas les politiques de remboursement des prestataires indépendants et n’est pas responsable de leurs décisions, délais, frais, crédits, reports ou modalités de remboursement.

 

9. Mode de remboursement, si applicable

Tout remboursement admissible est généralement effectué par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sous réserve des règles de la plateforme de paiement, des vérifications nécessaires et des délais de traitement applicables.

Les délais de remboursement peuvent varier selon la plateforme de paiement, l’institution financière et les vérifications requises.

 

10. Fraude, abus ou non-respect des obligations

Mon Séjour Médical Inc. peut refuser un remboursement, suspendre la coordination ou mettre fin au service en cas de fraude, tentative de contournement, utilisation abusive, non-respect des obligations du client, renseignements faux ou trompeurs, ou comportement compromettant la bonne exécution du service.

 

11. Force majeure et événements hors contrôle

En cas d’événement hors du contrôle raisonnable de Mon Séjour Médical Inc., notamment catastrophe naturelle, décision gouvernementale, fermeture, grève, panne technologique, événement climatique, crise sanitaire, retard de transport ou autre événement majeur, Mon Séjour Médical Inc. pourra proposer, lorsque possible, des options raisonnables telles qu’un report ou une replanification.

Un remboursement intégral ne peut être garanti lorsque des coûts, démarches ou services ont déjà été engagés ou réalisés.

 

12. Clients des États-Unis et HIPAA

Si le client est situé aux États-Unis, il comprend que Mon Séjour Médical Inc. est une entreprise de coordination administrative et logistique.

Mon Séjour Médical Inc. n’est généralement pas une « covered entity » ni un « business associate » au sens de la loi américaine HIPAA.

Les soins médicaux et les services tiers sont fournis exclusivement par des prestataires indépendants et demeurent soumis à leurs propres politiques, y compris en matière d’annulation, de crédit et de remboursement.

 

13. Droit applicable et juridiction

La présente politique est régie par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, tout différend relatif aux services de Mon Séjour Médical Inc. sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.

 

14. Contact

Pour toute question concernant la présente politique :
info@monsejourmedical.com