LIMITES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ — Mon Séjour Médical Inc. (MSM)
Dernière mise à jour : 9 février 2026
Entreprise : Mon Séjour Médical Inc. (Québec, Canada)
Courriel : info@monsejourmedical.com
Site : monsejourmedical.com (et/ou mymedicalgetaway.com)
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1) Portée du document
Le présent document décrit les limites et exclusions de responsabilité applicables à l’utilisation du site web de Mon Séjour Médical Inc. (« MSM ») et aux services de coordination offerts aux client(s).
Il complète le Contrat de services, les Conditions générales de service (CGV) et la Politique de confidentialité.
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2) Rôle de MSM — coordination uniquement (sans acte médical)
MSM agit comme intermédiaire de coordination administrative et logistique.
MSM ne fournit aucun acte médical, ne pose aucun diagnostic, ne prescrit pas et ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé.
Toute décision clinique relève exclusivement des professionnels et établissements de santé qui prennent en charge le client.
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3) Responsabilité des collaborateurs (prestataires tiers)
Les services médicaux (consultations, examens, interventions, ordonnances, suivi, etc.) sont fournis exclusivement par des professionnels et établissements de santé tiers (les « collaborateurs médicaux »).
Les services de voyage et logistique (transport, hébergement, excursions, assurances, etc.), lorsqu’applicables, sont fournis par des tiers selon leurs politiques.
Chaque collaborateur agit en son nom et sous sa responsabilité. MSM n’exerce aucun contrôle sur les actes, décisions, pratiques, délais, disponibilités ou politiques de ces collaborateurs, qu’ils soient médicaux ou non médicaux.
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4) Dispositions particulières — Transport VIP (coordination d’un tiers)
Le Transport VIP est un service optionnel de coordination administrative offert sur demande expresse du client et sous réserve de disponibilité. Le transport est fourni par un prestataire tiers indépendant.
MSM n’agit en aucun cas comme transporteur, exploitant, mandataire, agent ou cocontractant du service de transport. Toute responsabilité civile, obligation légale, assurance, incident, retard, annulation, perte ou dommage liés au transport relèvent exclusivement du prestataire tiers concerné, dans la mesure permise par la loi.
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5) Dispositions particulières — Références et mises en relation (autres options)
Les références et mises en relation proposées (notamment assurance voyage, excursions touristiques, hébergement) sont facultatives et offertes sur demande expresse du client, sous réserve de disponibilité auprès de tiers.
MSM peut communiquer des coordonnées, liens, références ou faciliter une mise en relation, mais ne fournit pas ces prestations. Toute réservation, paiement, confirmation, modification, annulation, remboursement, garantie et responsabilité afférente relèvent exclusivement du tiers concerné (et/ou de l’agence, selon le cas), dans la mesure permise par la loi.
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6) Absence de garantie — délais, disponibilité, résultats
MSM ne garantit pas :
● l’obtention d’un rendez-vous dans un délai précis;
● la disponibilité d’un collaborateur (spécialiste, établissement, plage horaire);
● l’exactitude finale d’une estimation avant consultation;
● un résultat clinique ou médical.
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7) Exactitude des renseignements fournis par le client
Le client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des renseignements fournis à MSM (y compris renseignements de santé, documents, disponibilités, informations de voyage).
MSM n’est pas responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
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8) Urgences
MSM ne fournit pas de services d’urgence. En cas d’urgence, le client doit contacter immédiatement les services d’urgence locaux ou se rendre à l’établissement le plus proche.
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9) Séparation des flux de paiement — frais médicaux et tiers
MSM facture uniquement des frais de coordination.
Les frais médicaux (consultations, examens, interventions, médicaments) sont facturés et payés directement aux collaborateurs médicaux, selon leurs politiques.
Les frais de voyage et logistique (transport, hébergement, assurances, etc.), lorsqu’applicables, sont payés directement aux tiers concernés.
MSM n’est pas responsable des politiques de paiement, d’annulation, de remboursement, de tarification, de disponibilité ou d’exécution des tiers.
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10) Limitation de responsabilité (dans les limites permises par la loi)
Dans les limites permises par les lois applicables, MSM ne peut être tenue responsable des dommages, pertes, coûts, retards, annulations, décisions ou conséquences découlant notamment :
● des actes, omissions, décisions ou politiques des collaborateurs médicaux et autres tiers;
● d’un refus, report ou changement de rendez-vous par un collaborateur;
● d’événements hors du contrôle raisonnable de MSM (force majeure, décisions des autorités, retards de transport, pannes, événements climatiques, grèves, etc.);
● de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, les formulaires ou des services technologiques tiers.
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11) Contenu informatif — aucune substitution médicale
Tout contenu fourni par MSM (guides, itinéraires, documents informatifs, explications de parcours) est offert à titre informatif et organisationnel uniquement. Il ne constitue pas un avis médical, un diagnostic, un traitement ni une garantie.
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12) Liens externes et services technologiques
Le site peut contenir des liens vers des sites externes ou utiliser des services technologiques tiers (paiement, formulaires, messagerie, etc.). MSM n’est pas responsable du contenu, des politiques ou du fonctionnement de ces services externes.
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13) Dispositions particulières — limitation maximale permise
Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations. Dans ce cas, les présentes limitations s’appliquent dans la mesure maximale permise par la loi.
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14) Clients des États-Unis (HIPAA)
Si le client est situé aux États-Unis, il comprend que MSM est une entreprise de coordination et n’est pas un « covered entity » ni un « business associate » au sens de la loi HIPAA. En conséquence, HIPAA ne s’applique généralement pas aux services de coordination fournis par MSM. Les actes et décisions cliniques relèvent exclusivement des collaborateurs médicaux qui prennent en charge le client.
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15) Droit applicable et juridiction
Le présent document est régi par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district de Montréal (Québec).
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16) Contact
Pour toute question : info@monsejourmedical.com
